J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19951

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Arrêté du 28 décembre 1998 portant interdiction de transport de groupe d'enfants en 1999

NOR : EQUS9801523A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 31 juillet 1999 de 0 heure à 24 heures.
Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy -Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
De même pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des deux départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.
Pour les autocars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Rol-Tanguy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue